Démarches
Déclaration de forage : la démarche en mairie et DREAL, étape par étape
Deux interlocuteurs selon la nature du prélèvement
La déclaration d'un forage ne s'adresse pas toujours au même organisme : tout dépend de l'usage prévu et du volume prélevé. Un forage à usage domestique, avec un prélèvement au plus égal à 1 000 m³ par an, se déclare en mairie. Au-delà de ce seuil, ou pour un usage professionnel ou agricole d'ampleur, le dossier relève de la police de l'eau, assurée par les services de l'État. Pour un forage géothermique de minime importance, c'est la DREAL qui reçoit la déclaration, quel que soit le volume, via un téléservice dédié.
Cette distinction est le premier point à clarifier avant d'engager la procédure : elle détermine l'organisme destinataire et, en partie, les pièces à réunir.
La procédure pour un forage domestique, étape par étape
- Vérifier l'usage et le volume prévisionnel. Si le prélèvement reste au plus égal à 1 000 m³ par an et que l'usage est strictement domestique, la déclaration relève de la mairie.
- Constituer le dossier. Deux options équivalentes : remplir le formulaire Cerfa 13837, ou effectuer la démarche en ligne sur le téléservice DUPLOS, ouvert à la télédéclaration depuis le 1er février 2024.
- Vérifier la distance réglementaire. Si le terrain dispose d'un assainissement non collectif, la distance minimale de 35 mètres entre le captage et le dispositif d'assainissement, fixée par l'arrêté du 7 septembre 2009, doit être respectée avant de choisir l'emplacement définitif du forage.
- Déposer la déclaration en mairie au moins un mois avant le début des travaux. Ce délai d'un mois est un minimum réglementaire, pas une simple recommandation.
- Obtenir le récépissé attestant que la déclaration a bien été enregistrée avant de démarrer le chantier.
- Réaliser les travaux avec l'entreprise de forage retenue.
- Mettre à jour la déclaration dans le mois suivant l'achèvement des travaux, en indiquant les caractéristiques réelles de l'ouvrage réalisé (profondeur atteinte, équipement posé).
Cette obligation déclarative s'appuie sur le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 et sur les articles L. 2224-9 et R. 2224-22 du code général des collectivités territoriales.
Repères
La déclaration d’un forage domestique, étape par étape
- Constituer le dossierFormulaire Cerfa 13837, ou télédéclaration en ligne sur le téléservice DUPLOS.
- Déposer en mairieÀ la mairie de la commune où se situe l’ouvrage, au moins un mois avant le début des travaux.
- Conserver le récépisséLa mairie le délivre : c’est la preuve de la déclaration.
- Réaliser les travauxSans démarrer avant la fin du délai réglementaire.
- Mettre à jourDans le mois qui suit l’achèvement, avec les caractéristiques réelles de l’ouvrage.
Cette démarche vaut pour un prélèvement à usage domestique, au plus 1 000 m³ par an.
Le cas particulier de la géothermie
Pour un forage destiné à une installation géothermique de minime importance, la démarche ne passe pas par la mairie mais par la DREAL, via un téléservice dédié, quel que soit le volume prélevé puisqu'il ne s'agit pas d'un prélèvement d'eau à usage domestique mais d'un échange thermique avec le sous-sol. Ce régime de déclaration, et non d'autorisation, s'applique aux ouvrages de moins de 200 mètres restant sous certains seuils de puissance et de débit, dans un cadre refondu par le décret n° 2025-852 du 27 août 2025. Selon la zone, l'avis d'un expert agréé peut être requis en complément de la déclaration.
Un puits ancien déjà existant doit aussi être déclaré
L'obligation de déclaration ne concerne pas seulement les forages neufs. Un puits ou un forage ancien, déjà en service, doit également être déclaré en mairie s'il est utilisé à usage domestique et qu'il ne l'a jamais été. Le fait qu'un ouvrage existe depuis longtemps ne dispense pas de cette formalité, qui reste identique à celle d'un forage neuf : dépôt du dossier, récépissé, puis mise à jour le cas échéant.
Repères
Mairie, police de l’eau ou DREAL
Forage domestique
- Cas concerné
- Prélèvement au plus égal à 1 000 m³ par an, usage d’un ménage
- Interlocuteur
- Mairie de la commune
- Formalité
- Cerfa 13837 ou téléservice DUPLOS
Au delà du seuil
- Cas concerné
- Prélèvement supérieur au seuil, usage professionnel ou agricole d’ampleur
- Interlocuteur
- Services de l’État, au titre de la police de l’eau
- Formalité
- Déclaration ou autorisation selon les volumes
Géothermie
- Cas concerné
- Projet entrant dans les seuils de la géothermie de minime importance
- Interlocuteur
- DREAL
- Formalité
- Déclaration par téléservice dédié
Pourquoi respecter le délai d'un mois avant travaux
Le délai d'un mois avant le début des travaux permet à la mairie d'enregistrer la déclaration et de vérifier, si nécessaire, la cohérence du projet avec le contexte local, notamment la présence d'un assainissement non collectif à proximité. Démarrer un chantier avant l'obtention du récépissé expose le déclarant à une non-conformité vis-à-vis du code général des collectivités territoriales. C'est un point à vérifier avec l'entreprise retenue avant toute signature de devis, au même titre que sa certification en cours de validité pour les projets de géothermie.
