Démarches

Alimenter un bassin ou un étang par forage : ce que dit la réglementation

6 octobre 20263 min de lectureDémarches

Créer ou entretenir un bassin ou un étang d'agrément grâce à un forage est un projet fréquent, notamment sur les grandes propriétés normandes. Il ne s'agit toutefois pas d'un usage à part dans la réglementation : le prélèvement destiné à ce type de plan d'eau suit la même logique que n'importe quel autre prélèvement domestique par forage.

Le même cadre réglementaire qu'un forage classique

La réglementation française ne distingue pas les forages selon la destination finale de l'eau prélevée, dès lors que l'on reste dans le cadre d'un usage domestique. Qu'un forage alimente un robinet de jardin, un système d'arrosage ou un bassin d'agrément, le principe reste identique : tout prélèvement domestique, plafonné à 1 000 m³ par an, doit être déclaré en mairie au moins un mois avant le début des travaux. Cette déclaration se fait via le formulaire Cerfa 13837 ou par télédéclaration sur le service DUPLOS, en application du décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 et des articles L. 2224-9 et R. 2224-22 du code général des collectivités territoriales.

Ce qui compte, c'est le volume prélevé, pas la nature du plan d'eau

Un bassin ou un étang peut nécessiter un volume d'eau non négligeable, en particulier au moment du remplissage initial ou pour compenser l'évaporation en période chaude. C'est ce volume annuel prélevé qui détermine le régime applicable, pas la taille ou la nature du plan d'eau lui-même. Tant que le prélèvement reste sous le seuil de 1 000 m³ par an, la simple déclaration en mairie suffit. Au-delà de ce seuil, ou si le projet s'inscrit dans un cadre professionnel ou agricole d'une ampleur particulière, le dossier relève de la police de l'eau, gérée par les services de l'État, et non plus de la seule mairie.

Ce qui compte, c'est le volume prélevé, pas la nature du plan d'eau

Les mêmes exigences techniques s'appliquent

Un forage destiné à un bassin ou un étang doit respecter les mêmes exigences techniques qu'un forage à tout autre usage domestique : tubage adapté, cimentation de la partie haute pour isoler la nappe des eaux de ruissellement, et respect de la distance réglementaire avec les dispositifs d'assainissement non collectif lorsque le forage est aussi destiné à un usage de consommation humaine. Ces exigences visent à protéger la ressource souterraine, indépendamment de la destination finale de l'eau prélevée.

La question des restrictions en période de sécheresse

Un prélèvement destiné à alimenter un bassin ou un étang peut être concerné par les arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse, selon la façon dont ces arrêtés sont rédigés localement. Le cadre national de ces restrictions comporte généralement quatre niveaux croissants (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise), consultables commune par commune sur le site officiel VigiEau. Un puits ou un forage déclaré n'est pas automatiquement exempté de ces restrictions : la prudence recommande de vérifier l'arrêté en vigueur sur sa commune avant de considérer que le remplissage du bassin échappe à toute limitation.

Une déclaration à ne pas négliger avant de lancer le projet

Avant de lancer un projet de forage pour alimenter un bassin ou un étang, il est recommandé de se renseigner en mairie sur la procédure de déclaration et sur d'éventuelles contraintes locales, plutôt que de considérer ce type de projet comme un usage à part qui échapperait aux règles habituelles du forage domestique.

FAQ

Questions fréquentes

Peut-on alimenter un bassin ou un étang avec un forage privé ?

Oui, un forage peut alimenter un bassin ou un étang d'agrément, mais le prélèvement reste soumis à la même logique réglementaire que tout autre usage domestique : déclaration en mairie si le volume prélevé reste au plus de 1 000 m³ par an, avec les mêmes règles de tubage et de protection de la nappe qu'un forage classique.

Faut-il déclarer un forage destiné uniquement à remplir un bassin ?

Oui. La destination du prélèvement, qu'il s'agisse d'un usage domestique classique ou d'un remplissage de bassin, ne change rien à l'obligation de déclaration en mairie dès lors que le forage capte une eau souterraine pour un usage domestique au sens de la réglementation, au plus 1 000 m³ par an.

Un bassin ou un étang de grande taille change-t-il les règles applicables ?

Le volume prélevé annuellement reste le critère déterminant : au-delà de 1 000 m³ par an, le projet ne relève plus de la simple déclaration en mairie mais de la police de l'eau, gérée par les services de l'État. La taille du plan d'eau lui-même n'est pas le critère direct, c'est le volume prélevé pour le remplir et compenser l'évaporation qui compte.

Le forage pour un bassin est-il concerné par les restrictions d'eau en période de sécheresse ?

Cela dépend de la rédaction de l'arrêté préfectoral de restriction en vigueur sur la commune concernée, qui peut viser les prélèvements par forage selon les usages qu'il liste. Le site officiel VigiEau permet de consulter l'arrêté applicable à chaque commune et d'en connaître le niveau de restriction en vigueur.