Forage professionnel : ce que change la nouvelle réglementation à partir de 2027

Deux arrêtés parus en mars 2026

Le 27 mars 2026, le Journal officiel a publié deux arrêtés datés du 18 mars 2026 qui encadrent les travaux de forage. Ces textes ont suscité des questions chez des propriétaires qui envisagent un forage pour leur maison, se demandant s'ils allaient devoir attendre une nouvelle réglementation avant de pouvoir engager leur projet. La réponse tient en une phrase, qu'il convient de poser clairement dès le début de cet article : ces arrêtés ne concernent pas les forages domestiques. Leur champ d'application vise exclusivement les travaux de forage réalisés à titre non domestique, et leur échéance de mise en conformité pour les entreprises est fixée au 31 décembre 2027, pas avant.

Ce que dit précisément chaque arrêté

Le premier arrêté, référencé NOR TECL2521269A, fixe les règles générales applicables aux travaux de forage, de puits et d'ouvrages souterrains réalisés à titre non domestique. Il définit des exigences techniques pour l'exécution de ces travaux lorsqu'ils ne relèvent pas de l'usage domestique d'un particulier, tel que défini par l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Le second arrêté, référencé NOR TECL2521257A, fixe les modalités de la certification CertiForage, la certification délivrée par Qualit'EnR qui a remplacé, depuis le 1er juillet 2025, l'ancienne qualification Qualiforage pour les forages de géothermie de minime importance. Cet arrêté précise le cadre de cette certification pour les entreprises concernées, sans créer d'obligation nouvelle pour un particulier qui fait forer un puits pour sa maison.

Forage domestique

Définition

Prélèvement au plus égal à 1 000 m³ par an pour l’usage d’un ménage

Où se déclare l’ouvrage

En mairie, avant les travaux

Nouveau texte applicable

Régime inchangé, la déclaration reste la démarche de référence

Forage non domestique

Définition

Au delà de ce seuil, ou usage professionnel et agricole d’ampleur

Où se déclare l’ouvrage

Auprès des services de l’État

Nouveau texte applicable

Règles techniques renforcées à compter du 31 décembre 2027

L’arrêté du 18 mars 2026 vise les seuls forages non domestiques, à compter du 31 décembre 2027.

Le champ d'application, le point à ne jamais confondre

C'est la précision la plus importante de cet article, et elle mérite d'être répétée sans ambiguïté : ces deux arrêtés visent exclusivement les travaux de forage à usage non domestique. Un forage réalisé par un particulier pour l'alimentation en eau de son habitation, arrosage du jardin, usage sanitaire, éventuellement usage alimentaire après analyse, relève de l'usage domestique au sens de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Ce type de projet n'entre pas dans le champ de ces deux arrêtés.

La démarche qui encadre un forage domestique reste, avant comme après la publication de ces textes, la déclaration en mairie décrite par le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 et les articles L. 2224-9 et R. 2224-22 du code général des collectivités territoriales : déclaration au moins un mois avant le début des travaux, mise à jour dans le mois suivant leur achèvement, formulaire Cerfa 13837 ou télédéclaration en ligne sur DUPLOS. Rien dans les arrêtés du 18 mars 2026 ne modifie cette démarche ni n'y ajoute de condition.

1. 18 mars 2026

   Signature des deux arrêtés

   L’un fixe les règles générales des travaux de forage non domestiques, l’autre les modalités de la certification CertiForage.

2. 27 mars 2026

   Publication au Journal officiel

   Les textes entrent dans le droit positif, sans effet immédiat sur les chantiers en cours.

3. 31 décembre 2027

   Échéance de mise en conformité

   C’est la date à laquelle les entreprises concernées doivent satisfaire aux nouvelles règles techniques.

Aucune obligation nouvelle ne s’applique aujourd’hui, et aucune ne vise le forage domestique.

Une entrée en vigueur différée à 2027, pas immédiate

Second point à ne pas confondre : la date de publication de ces arrêtés, le 27 mars 2026, n'est pas leur date d'application. Les textes fixent une échéance de mise en conformité pour les entreprises concernées au 31 décembre 2027. Concrètement, cela signifie que les entreprises réalisant des travaux de forage non domestiques disposent d'un délai jusqu'à cette date pour adapter leurs pratiques et leur certification aux nouvelles règles générales fixées par ces textes. Aucune obligation issue de ces arrêtés n'est donc applicable dès aujourd'hui, ni à un forage non domestique en cours de préparation, ni a fortiori à un forage domestique, qui n'est de toute façon jamais concerné par ce champ d'application.

Pourquoi cette distinction compte pour un porteur de projet

Pour un propriétaire qui prépare un forage domestique en Normandie, la conclusion pratique est simple. La réglementation applicable à son projet reste celle qui existait avant ces arrêtés : déclaration en mairie pour un usage domestique au plus égal à 1 000 m³ par an, ou déclaration auprès de la DREAL pour un projet de géothermie de minime importance, avec le cas échéant la certification CertiForage exigée de l'entreprise réalisant les travaux depuis le 1er juillet 2025. Les arrêtés du 18 mars 2026 concernent un autre champ, celui des travaux de forage non domestiques, avec une échéance de mise en conformité fixée à fin 2027 pour les entreprises. Il n'y a, à ce jour, aucune règle issue de ces textes qui s'applique à un forage domestique, ni maintenant ni à cette échéance de 2027.