DREAL ou mairie : qui contacter pour déclarer un forage ?

Face à un projet de forage, une question revient souvent : à quelle administration s'adresser ? La réponse dépend entièrement du type d'ouvrage et de son usage, trois interlocuteurs distincts pouvant être compétents selon le cas.

La mairie, pour l'usage domestique

Pour tout forage ou puits destiné à un usage domestique, c'est-à-dire un prélèvement d'au plus 1 000 mètres cubes par an pour les besoins d'un foyer (alimentation, arrosage, usages sanitaires), l'interlocuteur est la mairie de la commune où se situe l'ouvrage. La déclaration s'effectue via le formulaire Cerfa 13837, ou depuis le 1er février 2024 en ligne sur le téléservice DUPLOS, au moins un mois avant le début des travaux, puis une mise à jour est requise dans le mois suivant l'achèvement du chantier. Ce dispositif s'appuie sur le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 et les articles L. 2224-9 et R. 2224-22 du code général des collectivités territoriales. C'est le cas le plus fréquent pour un particulier qui fait forer un puits pour sa maison.

La DREAL, pour la géothermie de minime importance

Dès qu'un projet vise une installation géothermique sur forage (pompe à chaleur eau-eau), et qu'il reste dans le cadre de la géothermie de minime importance, c'est-à-dire un ouvrage de moins de 200 mètres restant sous les seuils de puissance et de débit fixés réglementairement, l'interlocuteur devient la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement). La déclaration se fait par téléservice dédié, et selon la zone, l'avis d'un expert agréé peut être requis en amont. Ce cadre a été refondu par le décret n° 2025-852 du 27 août 2025. Un point important : cette déclaration DREAL pour la géothermie s'ajoute à, et ne remplace pas, la déclaration en mairie si le forage sert par ailleurs à un usage domestique de l'eau.

La police de l'eau, au-delà du seuil domestique

Lorsqu'un prélèvement dépasse 1 000 mètres cubes par an, ou relève d'un usage professionnel ou agricole d'ampleur (irrigation de grandes surfaces, abreuvement d'un cheptel important, process industriel), la compétence sort du cadre de la simple déclaration en mairie pour relever de la police de l'eau, exercée par les services de l'État au titre de la loi sur l'eau. Les démarches sont alors plus lourdes, pouvant aller de la déclaration à l'autorisation selon le volume et l'impact du prélèvement sur la ressource.

Bien identifier son cas avant de déclarer

Avant d'engager une démarche, il est utile de clarifier deux éléments : l'usage réel du forage (alimentation domestique simple, géothermie, usage professionnel ou agricole) et le volume prévisionnel annuel prélevé. Un projet mixte, par exemple un forage domestique complété plus tard par une installation géothermique, peut nécessiter deux déclarations distinctes auprès de deux interlocuteurs différents, la mairie d'un côté et la DREAL de l'autre. En cas de doute sur le régime applicable à une situation particulière, la mairie reste un premier point d'entrée utile, capable d'orienter vers le bon service si le dossier dépasse sa compétence.

Le rôle du professionnel dans ces démarches

Pour les installations de géothermie de minime importance, le recours à une entreprise certifiée CertiForage, certification Qualit'EnR en vigueur depuis le 1er juillet 2025, est une condition attendue du dossier auprès de la DREAL. Ce professionnel connaît généralement les démarches propres à chaque type de projet et peut accompagner le porteur de projet dans l'identification du bon interlocuteur, sans que cela dispense le particulier de vérifier lui-même la cohérence de sa déclaration.